I.  Dispositions générales

 

1. Les présentes conditions commerciales générales (ci-après dénommées les « Conditions générales ») s’appliquent aux achats effectués sur la boutique en ligne dedoles.be, exploitée par Dedoles, s. r. o., dont le siège social est situé à Košická 49, 821 08 Bratislava, République slovaque, Id. d’entreprise : 46 706 305, inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sro, dossier n° : 81976/B, adresse mail: hallo@dedoles.be, point de contact: Jaroslav Chrapko.
2. Les conditions générales font partie intégrante du contrat d’achat conclu entre le vendeur et le client.
3. Toutes les relations contractuelles sont conclues conformément aux lois de la République slovaque en vigueur.
4. Dans le cas où la partie contractante est le client, les relations n’étant pas régies par les présentes Conditions générales respectent les lois ci-dessous:

 

• 40/1964 du Code civil dans sa dernière version en vigueur;
• 250/2007 relative à la protection du consommateur dans sa dernière version en vigueur;
• 102/2014 relative à la vente ou la prestation des services avec les contrats à distance ou hors établissement et aux modifications relatives aux lois dans leurs dernières versions
• 22/2004 relative au commerce électronique et aux modifications de la loi 128/2002 relative au contrôle d'état du marché intérieur concernant la protection de consommateur et aux modifications relatives à la loi 284/2002 dans sa dernière version.

1. Dans l'éventualité où la partie contractante est un entrepreneur, toutes les relations contractuelles non couvertes par les présentes sont régies 

• par la loi n° 513/1991 du Recueil des lois, Code du commerce, tel que modifié,

 et 

• les conditions B2B correspondantes, notamment en matière de réclamations, de responsabilité en dommages-intérêts, de résiliation du contrat, etc., telles que régies par les présentes conditions générales à l'article XIII.

1. Des dispositions spécifiques s'appliquent aux entrepreneurs agissant en tant qu'acheteurs dans notre boutique en ligne. Ces entrepreneurs sont assujettis à des conditions qui diffèrent des présentes conditions générales et qui sont précisées distinctement à l'article XIII des présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions B2B »). En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les Conditions B2B, les premières prévalent.
2. Si l'acheteur-entrepreneur sélectionne l'option « Achat en tant qu'entreprise » lors de la dernière étape du processus d'achat dans la boutique en ligne du commerçant, des champs destinés à la saisie des informations de facturation apparaissent, dans lesquels l'acheteur-entrepreneur doit fournir des informations d'identification telles que le numéro d'identification de l'entreprise (IČO), le numéro d'identification fiscale (DIČ) et le nom de l'entreprise. En effectuant cette action, l'acheteur-entrepreneur se positionne comme un « acheteur-entrepreneur » et se trouve automatiquement assujetti aux conditions particulières s'appliquant aux relations B2B, telles que définies à l'article XIII des présentes conditions générales. Les présentes Conditions B2B excluent certains droits qui sont autrement accordés aux consommateurs.

 

II.  Définition des termes

 

1. Contrat client désigne tout contrat, peu importe sa forme légale, conclu entre un fournisseur et un client.

 

1. Vendeur désigne la société Dedoles, s. r. o., qui exploite la boutique en ligne. Son objet social est la vente de produits par l’intermédiaire de la boutique en ligne se trouvant sur le site web dedoles.be (ci-après dénommée la « boutique en ligne »).

 

1. Un consommateur (une personne physique) est un client qui conclut une relation contractuelle avec le commerçant sur la base d'un contrat d'achat et achète des biens ou des services pour son usage personnel, et non à des fins professionnelles (ci-après dénommé « le consommateur »).

 

1. Un entrepreneur (acheteur B2B) est un acheteur qui est une personne morale ou une personne physique exerçant une activité commerciale (ci-après dénommé « acheteur B2B »).

 

1. Acheteur désigne le client, qui engage une relation contractuelle avec le vendeur sur le fondement du contrat d’achat. Certaines dispositions spécifiques s'appliquent à l'Acheteur B2B en tant que client, comme indiqué à l'article XIII des présentes conditions générales. Ces dispositions prévalent et excluent certains droits accordés aux acheteurs consommateurs.

 

1. Client de notre boutique en ligne désigne toute personne physique autorisée à établir des actes légaux ou toute personne morale ayant montré un intérêt envers l’achat de produits sur la boutique en ligne. Sur la base des présentes Conditions générales, le client désigne, dans certaines circonstances, une tierce partie que le client désigne, dans la commande définitive, comme la personne à qui les produits commandés doivent être livrés (ci-après dénommée la « personne autorisée »). La mention du nom de la personne autorisée sur la commande définitive est interprétée comme son autorisation à réceptionner les produits commandés.

 

 

1. Les promotions désignent des conditions de vente ou des prestations de service spéciales qui sont réglementées ou définies séparément et mises à disposition via la boutique en ligne (par exemple, remises sur les prix ou les frais d'expédition).

 

1. Le produit désigne tout article disponible dans la boutique en ligne, avec ses composants marqués d'un prix, qui fait l'objet d'un contrat de vente.

 

1. La boutique en ligne désigne la plateforme numérique accessible à l'adresse www.dedoles.be par l'intermédiaire de laquelle le commerçant fournit ses services. La boutique en ligne permet notamment la conclusion de contrats de vente, l'utilisation de services de réservation (sous réserve de disponibilité) et l'accès à d'autres fonctionnalités connexes.

 

1. Le panier est un service fourni par voie électronique dans la boutique en ligne qui permet de passer des commandes ou des réservations et d'utiliser les fonctionnalités associées.

 

1. Le prix désigne le montant en euros ou dans une autre devise, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), payable au commerçant pour le transfert des droits de propriété du produit conformément au contrat de vente. Le prix ne comprend pas les frais de livraison, sauf indication contraire dans l'offre en vigueur.

 

1. DSA fait référence au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (loi sur les services numériques). Elle s'applique, entre autres, aux contenus interdits par la loi sur la boutique en ligne, notamment les contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité de tiers.

 

1. Le contenu comprend des textes, des graphiques ou des éléments multimédias (par exemple, des informations sur les produits, des images de produits, des vidéos promotionnelles, des descriptions, des commentaires), y compris les œuvres telles que définies par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, ainsi que les représentations de personnes physiques, qui sont tous disponibles dans la boutique en ligne.

 

1. La commande constitue une offre soumise par le Client au commerçant, exprimant l'intention du client de conclure un contrat de vente. La commande doit préciser au moins un produit auquel le contrat s'applique et inclure les autres données nécessaires indiquées lors de la passation de la commande. Le contrat de vente du produit n'est conclu qu'après confirmation de la commande par le commerçant.

III.  Commande et conclusion du contrat

 

1. L’acheteur choisit un produit en fonction de l’offre actuellement disponible sur la boutique en ligne, confirme sa sélection en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier

», remplit le formulaire de commande (adresse électronique, ainsi que l’adresse de livraison en cas d’achat de produits), choisit la quantité de produits (il peut également indiquer d’autres paramètres relatifs au produit) et sélectionne le moyen de paiement. Les commandes passées sur la boutique en ligne sont définitives. Lorsqu’il passe la commande, l’acheteur confirme avoir lu et accepter les présentes Conditions générales en cliquant de façon active sur le bouton prévu à cet effet.

1. Le passage de la commande de produits proposés sur la boutique en ligne constitue la proposition de conclusion d’un contrat, celui-ci étant ensuite conclu lorsque l’acheteur confirme la commande et que le vendeur accepte cette dernière. Une fois le traitement de votre commande terminé, le vendeur envoie, dans les meilleurs délais, la confirmation de la réception de la commande (acceptation de la commande) à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur. Cette confirmation comprend le numéro de commande, le nom et les spécifications des produits, les informations à propos du prix des produits et des frais de livraison (frais de port), la méthode de paiement, l’indication du délai de livraison prévu de la marchandise, les informations à propos du lieu où les produits doivent être livrés, les informations à propos du vendeur ou d’autres Suite à la réception du courrier électronique de confirmation qui confirme notre réception de votre commande, le contrat d’achat est conclu.
2. Dans le cas où vous avez créé un compte sur votre boutique en ligne, votre commande sera également archivée dans la section « Mes commandes », à laquelle vous ne pourrez cependant accéder qu’après vous être connecté. Si nécessaire, des informations supplémentaires en lien avec la commande peuvent être envoyées à l’adresse électronique de l’acheteur.
3. Les parties au contrat ont convenu que la communication entre elles s’effectuera par courrier électronique.
4. L’acheteur est tenu de verser au vendeur le prix convenu dans la confirmation de commande, qui comprend les frais de livraison, (ci-après dénommé le « prix d’achat ») par virement bancaire sur le compte du vendeur figurant dans la confirmation de
5. L’acheteur est tenu de verser au vendeur le prix d’achat correspondant aux produits commandés dans le délai indiqué dans la confirmation de commande.
6. Les informations concernant les étapes spécifiques menant à la conclusion du contrat proviennent des présentes Conditions générales. L’acheteur doit toujours avoir la possibilité de vérifier, et éventuellement de corriger le contrat avant de confirmer la commande. Le contrat est conclu en français. S’il n’existe aucune circonstance y constituant un obstacle du côté du vendeur comme de l’acheteur, il est possible de conclure le contrat dans une autre langue, compréhensible par les deux parties.
7. L’exploitant doit également fournir à l’acheteur tous les documents requis concernant les produits : facture (document fiscal), éventuellement un certificat de garantie (s’il est fourni par le fabricant).
8. Dans le cas où un cadeau (auquel le client a droit dans certaines conditions) est sélectionné avec la commande, nous nous réservons le droit de remplacer ce cadeau en fonction de la situation actuelle de nos stocks.
9. L’acheteur est en droit d’annuler la commande par courrier électronique, si celle-ci n’a pas encore été traitée. Pour annuler votre commande, contactez-nous en utilisant le formulaire de contact.

 

IV.  Prix

 

1. Tous les prix des produits et services indiqués sont définitifs et incluent la TVA correspondante telle qu’énoncée par les lois en vigueur (le taux exact figure toujours sur la facture), cependant, ce prix n’inclut pas les frais de livraison.
2. Toutes les offres spéciales sont valables jusqu’à épuisement des stocks, sauf mention contraire pour un produit spécifique.
3. Les réductions supplémentaires disponibles en plus des réductions répertoriées sur chaque produit sur notre site, les réductions spécifiques à un client ou les réductions fournies en raison de la collaboration de notre boutique en ligne avec des tiers ne peuvent être combinées.
4. Le prix final est indiqué sur le formulaire de commande juste avant la confirmation de commande. Il inclut la TVA ainsi que toutes les autres taxes et autres frais éventuels (emballage, affranchissement) que le client doit payer afin de recevoir les produits ou services. Ce prix ne peut être modifié de façon unilatérale par le vendeur.
5. Le pourcentage de réduction indiqué à côté du produit est calculé à partir du prix d'origine du Le prix d'origine du produit est le prix qui était en vigueur au moment du lancement du produit.
6. Le prix le plus bas des 30 derniers jours est le prix minimum auquel le produit a été vendu au cours des 30 derniers jours (à l’exclusion du prix actuel). Si le produit a toujours été vendu au même prix au cours de la période spécifiée, le prix le plus bas des 30 derniers jours équivaudra au prix actuel.

 

 

 

V.  Modalités de livraison

 

1. Les produits qui sont en stock sont généralement expédiés le jour ouvrable
2. Les produits qui ne sont pas en stock sont toujours marqués de la mention

« Temporairement indisponible ».

1. La livraison habituelle de la commande est dans les 30 jours, mais dans des situations exceptionnelles, le délai de livraison peut être prolongé, dont nous nous excusons à l'avance. Si les marchandises commandées ou une partie des marchandises de la commande ne peuvent pas être livrées dans le délai ci-dessus, nous vous informerons de cette situation dès que possible, en vous renseignant de la date prévue de livraison des marchandises ou nous vous suggérerons la livraison de marchandises de remplacement. Si nous ne sécurisons pas les marchandises même dans le délai supplémentaire, vous avez le droit de résilier le contrat et en cas de paiement du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci, un remboursement sera effectué dans les 14 jours sur votre compte bancaire spécifié.
2. Les commandes sont traitées tous les jours ouvrés.

 

VI.  Lieu et méthode de livraison

 

1. L’obligation de livraison des produits est satisfaite par la remise de ceux-ci au client ou à la personne autorisée indiquée dans la Les produits sont envoyés sous la forme d’une lettre/d’un colis. C’est pourquoi il convient d’ajouter entre 6 à 10 jours ouvrables au délai de livraison par service de courrier.
2. Nous vous avertirons par courrier électronique dès que le transporteur a récupéré votre commande. Si vous n’avez pas reçu les produits dans les 10 jours, suivant notre

 

courrier électronique, veuillez prendre contact avec le transporteur concerné, ainsi qu’avec nous. Nous vous fournirons ensuite des informations plus détaillées à propos de votre colis et nous vous indiquerons les raisons possibles de l’échec de la livraison par courrier électronique. Si vous disposez d’un compte utilisateur, vous pouvez vérifier le statut actuel de votre commande à tout moment dans la section « Mes commandes ».

1. Le client est tenu de récupérer les produits en personne au lieu et à la date convenus, ou bien de s’arranger pour qu’ils soient récupérés. Le client confirme la réception des produits par écrit sur le bordereau de Suite au paiement de la commande, le client reçoit un relevé de facturation (facture) par courrier électronique, qui fait également office de certificat de garantie.
2. L’obligation de livraison des produits est considérée comme satisfaite, même dans le cas où le client ne récupère pas les produits au lieu et à la date convenus ou refuse de récupérer les produits. Dans le cas où le client ne récupère pas les produits et que les produits nous sont renvoyés, nous sommes en droit de résilier le contrat d’achat et de demander le remboursement des coûts associés au retour des produits au client (le vendeur est en droit (conformément au paragraphe 420 et aux paragraphes suivants du Code Civil) de demander l’indemnisation des dommages subis d’un montant correspondant aux coûts réellement encourus en lien avec la tentative de livraison de la commande infructueuse / les frais postaux requis pour le retour des produits). Une nouvelle livraison du colis est impossible. Le vendeur peut également ne pas exercer son droit à l’indemnisation des dommages ou exercer celui-ci en partie seulement.
3. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des retards de livraison provoquées par une erreur dans l’adresse de destination fournie. Le client acquiert la propriété des produits lorsqu’il les récupère sur le lieu de Lorsqu’il les récupère, le risque de destruction et de détérioration accidentelle lui est transféré.
4. Lors de la réception du colis, le client est en droit de vérifier si celui-ci n’est pas abîmé (dégâts mécaniques provoqués par le transport) et si les produits sont exempts de défauts. En cas de dégâts visibles sur les produits ou sur l’emballage, le client est en droit de ne pas récupérer le colis. Dans le cas où le colis est abîmé, l’acheteur ne récupère pas les produits et dépose une plainte auprès de la société de livraison.

 

VII.  Méthode de paiement, frais de livraison et autres frais

 

1. L’acheteur peut régler le prix d’achat au vendeur :

• par carte bancaire
• par virement bancaire sur le compte bancaire suivant:
  IBAN: SK5711000000002941076823; BIC/SWIFT: TATRSKBX
• par Klarna - Payez maintenant ou plus tard
• par Paypal

1. L’acheteur peut utiliser un coupon de réduction, lors de son application il accordera à l'acheteur une remise appropriée. Les coupons de réduction ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. Il n’est pas possible d’échanger un coupon de réduction contre de l’argent.
2. Les frais de livraison suivants sont ajoutés aux prix des produits en fonction de la méthode et de l’adresse de livraison. L’intégralité des modalités d’expédition est consultable ici.

 

1. Le bon cadeau peut seulement être utilisé pour acheter des produits sur la boutique en ligne dedoles.be jusqu’à la date indiquée comme étant la période de validité (valable jusqu’au).
2. Le code indiqué sur le bon doit être saisi lors de la création de la Saisissez le numéro du bon dans le champ « Code de remise / Bon-cadeau » dans le panier.
3. La valeur du bon est indiquée sur celui-ci et inclut la
4. Si le montant total de la commande/de l’achat est :

1. supérieur à la valeur du bon, le client s’acquittera uniquement du montant restant,
2. inférieur à la valeur du bon, le solde restant sur le bon sera perdu sans possibilité de remboursement (le bon ne peut être utilisé que pour une seule commande).
   1. Un bon cadeau au maximum peut être utilisé pour une
   2. Les bons cadeaux ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.
   3. Les bons cadeaux sont uniquement valables dans le pays d’achat.
   4. En cas de retour de produits achetés à l’aide d’un bon cadeau, le montant correspondant à ces produits est remboursé au moyen d’un nouveau bon égal à la valeur des produits retournés.
   5. Nous ajoutons les frais de port suivant aux prix des produits indiqués en fonction de la méthode et de l’adresse de livraison. Vous pouvez consulter les conditions complètes relatives aux frais de port ici.
   6. L'acheteur peut choisir les services supplémentaires suivants (autres frais):
3. "Préparation prioritaire des commandes"
4. "Emballages écologiques"
5. "Prolongement de la période de retour"
6. "Livraison en toute sécurité"
   1. Si la valeur totale des produits dans le panier lors de la création d’une commande est inférieure à 15 €, le vendeur applique des frais de traitement de 2 € au prix final des

 

 

 

VIII.  Petite monnaie de Dedoles

 

1. Lorsque vous procédez à une commande sur dedoles.be, vous pouvez choisir, avant de confirmer votre commande, d’arrondir le montant total de votre commande et de verser la différence à des projets en faveur de la plantation d’arbres, de la protection de l’environnement ou de personnes défavorisées. Si vous décidez de faire un don, nous verserons l’intégralité de la différence, que nous appelons « Petite monnaie de Dedoles » sur le compte de l’association en question. Nous procédons généralement au virement du montant du Petite monnaie de Dedoles sur le compte de l’association sous la forme d’un seul versement mensuel. Votre Petite monnaie de Dedoles figurera séparément sur votre facture. Veuillez noter que si vous avez payé votre commande en avance ou si vous l’avez déjà récupérée ou payée et que vous décidez par la suite de renvoyer la commande en demandant un remboursement, nous ne rembourserons pas la somme correspondant au Petite monnaie de Dedoles, car celle-ci a déjà été virée sur le compte de l’association. Les modalités de Petite monnaie de Dedoles peuvent être consultées plus en détail ici.

 

XI. Retours et Réclamations

1. En tant qu’acheteur, vous avez le droit de retourner les marchandises et d’introduire une réclamation.
2. Le formulaire en ligne de retour / réclamation de commande (ci-après dénommé « Assistant en ligne ») peut être utilisé par l’acheteur pour retourner ou réclamer des marchandises achetées via notre boutique en ligne. Lors du remplissage de l’Assistant en ligne, la nature du retour / de la réclamation vous sera proposée en fonction de la catégorie du produit. Vous pourrez ensuite suivre les instructions figurant dans l’interface utilisateur de l’Assistant en ligne. L’Assistant en ligne vous fournit toutes les informations nécessaires au traitement du retour / de la réclamation des marchandises signalées (exigences). Après avoir complété l’Assistant en ligne, le vendeur confirme la réception de votre demande par e-mail.
3. Le vendeur est responsable des défauts de fabrication avérés des marchandises. En tant qu’acheteur, vous avez le droit d’introduire une réclamation via l’Assistant en ligne sur notre site web Retours et Réclamations | Dedoles. En exerçant votre droit de retourner / réclamer les marchandises via l’Assistant en ligne, le vendeur s’engage à vous envoyer une confirmation de réception par e-mail. Vous serez également informé par e-mail de la suite donnée à votre demande. Le retour / la réclamation est toujours traité(e) par remboursement du montant des marchandises sur le compte bancaire de l’acheteur dans le délai légal de quatorze (14) jours à compter de la date d’introduction de la demande. Vous en serez informé lors du remplissage de l’Assistant en ligne. Si vous retournez l’article à une date postérieure à la demande de retour / réclamation, les délais de traitement commenceront à courir conformément au présent article à compter de la date d’expédition des marchandises retournées / réclamées, au plus tard à compter du moment où le vendeur empêche ou refuse la réception de l’objet retourné / réclamé.
   
4. L’acheteur s’engage à retourner les marchandises non portées, non lavées et munies des étiquettes et de l’emballage d’origine. En conséquence, le vendeur s’engage à rembourser le coût des marchandises retournées à l’acheteur, pour autant que les critères ci-dessus soient respectés, c’est-à-dire que les marchandises retournées soient dans le même état que celui dans lequel elles ont été livrées à l’acheteur. Si l’acheteur retourne des marchandises endommagées, lavées ou présentant des traces d’utilisation (à l’exception d’un simple essayage), ou si les étiquettes d’origine sont manquantes, le vendeur peut exiger de l’acheteur une indemnisation correspondant à une dépréciation appropriée des marchandises retournées, dont l’acheteur sera informé.
5. En cas de retour de produits issus d’une action BOGO (« Buy One, Get One », par exemple 1+1 ou 2+1 gratuit), l’acheteur est tenu de retourner également les produits gratuits de l’action. Un retour partiel d’une commande BOGO n’est pas possible. Le retour est soumis à la condition résolutoire du contrat entre le vendeur et l’acheteur : si l’acheteur se rétracte du contrat, celui relatif au produit gratuit devient caduc. L’acheteur est donc tenu de retourner l’intégralité du contenu de l’action BOGO (exemple : si l’acheteur a commandé 9 produits dans le cadre d’une action 2+1, les 9 produits doivent être retournés).
6. Le mode de traitement de la réclamation déterminé par l’Assistant en ligne sur notre site web vous sera communiqué immédiatement lors du remplissage du formulaire – dans les cas complexes au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réclamation, dans les cas justifiés au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de réclamation, notamment lorsqu’une évaluation technique complexe de l’état des marchandises est requise. Après détermination du mode de traitement, la réclamation sera traitée immédiatement ; dans les cas justifiés, le traitement peut intervenir ultérieurement. Toutefois, le traitement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date de réclamation. Si l’objet de la réclamation est reçu par le vendeur à une date postérieure à celle de la réclamation, les délais commenceront à courir conformément au présent article à compter de la date de réception par le vendeur, au plus tard à compter du moment où le vendeur empêche ou refuse la réception de l’objet de la réclamation.
7. Si l’acheteur introduit une réclamation pour défaut de fabrication, il doit suivre les instructions de l’Assistant en ligne. Il n’est pas nécessaire de retourner physiquement certains types de marchandises présentant un défaut de fabrication. Dans ce cas, l’acheteur peut choisir, lors du remplissage de l’Assistant en ligne, de traiter sa demande en ligne (sans retourner les marchandises défectueuses). Si, selon les instructions de l’assistant de réclamation, l’acheteur est invité à retourner physiquement les marchandises présentant un défaut de fabrication, il peut contacter notre service clientèle concernant le remboursement des frais de port.
8. La période allant de l’introduction de la réclamation pour défauts à la clôture de la procédure (remise des marchandises réparées, demande écrite d’acceptation de responsabilité ou refus motivé) n’est pas comprise dans la période de garantie. En cas de remplacement par de nouvelles marchandises, la période de garantie recommence à courir à compter du jour de réception.
9. Si la réclamation au titre de la garantie est introduite par le consommateur dans les 12 mois suivant l’achat, le vendeur ne peut la rejeter que sur la base d’un rapport d’expertise.
   Indépendamment du résultat de ce rapport d’expertise, les coûts y afférents ou autres frais connexes ne peuvent être imputés au consommateur.
10. Si la réclamation au titre de la garantie est introduite après 12 mois à compter de la date d’achat et est rejetée par le vendeur, celui-ci est tenu d’indiquer, dans le document relatif au traitement de la réclamation, à qui le consommateur peut envoyer les marchandises pour une expertise. Si les marchandises sont envoyées à la personne indiquée pour expertise, les frais d’expertise ainsi que tous les frais connexes, quel qu’en soit le résultat, sont à la charge du vendeur. Si le consommateur prouve, au moyen du rapport d’expertise, que le vendeur est responsable du défaut, la réclamation peut être introduite à nouveau. La période de garantie est prolongée de la durée écoulée jusqu’à la réception du rapport d’expertise. Le vendeur est tenu de rembourser au consommateur les frais d’expertise et tous les frais raisonnables connexes dans les 14 jours suivant la nouvelle introduction de la réclamation. La réclamation réintroduite ne peut être rejetée.
11. L’acheteur est informé par e-mail du résultat immédiatement après la clôture du traitement de la réclamation, et le protocole de réclamation (preuve de traitement) lui est simultanément envoyé par e-mail ou par courrier recommandé. Ce document n’a pas besoin d’être présenté si le consommateur peut prouver l’introduction de la réclamation d’une autre manière.
12. En cas de réclamation au titre de la garantie, le consommateur doit informer le vendeur en remplissant le formulaire en ligne de retour/réclamation de la commande.
13. Si le consommateur n’est pas d’accord avec la manière dont la réclamation a été traitée par le vendeur ou estime que le vendeur a violé ses droits, il peut demander réparation au vendeur. Si le vendeur rejette cette demande ou ne répond pas dans un délai de 30 jours, le consommateur a le droit de soumettre une proposition de règlement du litige conformément au § 12 de la Loi n° 391/2015 Coll. relative au règlement alternatif des litiges de consommation et modifiant certaines lois.
14. Le règlement alternatif des litiges ne peut être invoqué que par un consommateur (personne physique) qui, lors de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de consommation, n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou indépendante. Le règlement alternatif des litiges concerne exclusivement les litiges entre un consommateur et un vendeur d’une valeur supérieure à 20 euros résultant d’un contrat à distance.
15. Conformément au § 3 de la Loi n° 391/2015 Coll., l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges peut facturer des frais d’ouverture de procédure jusqu’à 5 euros TTC. Vous pouvez soumettre une demande sous la forme prévue au § 12 de la Loi n° 391/2015 Coll. ou via le site web https://www.soi.sk/sk/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov/formular-pre-podanie-navrhu-na-zacatie-ars.soi.
16. Pour introduire une demande de règlement alternatif des litiges, le consommateur peut utiliser la plateforme en ligne de règlement des litiges accessible via :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
17. L’autorité compétente pour le règlement alternatif des litiges entre le consommateur et le vendeur Dedoles, s.r.o., est l’Inspection commerciale slovaque.

Inspection STI ayant son siège à Trnava pour la région de Trnava, Pekárska 23, 917 01 Trnava 1, République slovaque

Numéro de téléphone : 033/ 5512 689 E-mail : tt@soi.sk

ou toute autre personne morale compétente figurant sur la liste des organismes compétents pour le règlement alternatif des litiges du Ministère de l’Économie de la République slovaque (la liste est disponible sur http://www.mhsr.sk)

XII. Rétractation du contrat

1. Le client a le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception des marchandises conformément au § 7 de la Loi n° 102/2014 Coll. relative à la protection des consommateurs dans le cadre des ventes à distance ou hors établissement et modifiant certaines lois. Si les produits d’une même commande sont livrés en plusieurs envois, le délai de rétractation commence à courir au moment de la réception du dernier produit livré.
2. Si la livraison de marchandises constitue l’objet du contrat, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat avant la livraison. Si le client se rétracte du contrat, tous les contrats connexes sont également résiliés.
3. Conformément au § 517 (1) du Code civil, le client peut également se rétracter uniquement d’une partie du contrat (si l’objet du contrat ou de la commande contraignante concernait plusieurs articles) ; dans ce cas, le contrat est annulé uniquement pour cette partie.
4. Si le consommateur souhaite exercer ce droit, il est tenu de remettre la rétractation écrite au plus tard le dernier jour du délai fixé à l’adresse de contact du vendeur en personne ou de l’envoyer par courrier au plus tard le dernier jour du délai à l’adresse indiquée dans les coordonnées. Après avoir introduit la rétractation, le consommateur est tenu d’envoyer ou de remettre personnellement l’objet du contrat concerné par la rétractation, accompagné de tous les documents pertinents –
5. b. une copie de la facture, les instructions et autres documents fournis avec les marchandises. Le délai pour ce faire est de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation.
6. Nous recommandons d’envoyer les marchandises par courrier recommandé et assuré.
7. La rétractation du contrat doit être effectuée par l’acheteur en remplissant le formulaire en ligne de retour/réclamation des marchandises de manière à ce qu’il ne subsiste aucun doute quant à la rétractation du contrat. Si l’acheteur n’est pas en mesure d’imprimer un récapitulatif de la demande de retour/réclamation, il est tenu d’inclure les données d’identification sous forme de numéro de commande dans le colis de retour.
8. La rétractation du contrat de vente doit contenir les informations nécessaires au traitement de la demande, notamment l’identification de l’acheteur, le numéro et la date de commande, la désignation exacte des marchandises et la manière dont le vendeur doit rembourser le paiement déjà reçu, en particulier le numéro de compte et/ou l’adresse postale de l’acheteur.
9. Veuillez nous renvoyer les marchandises ainsi que l’e-mail imprimé.
10. L’exploitant de la boutique en ligne remboursera le paiement des marchandises/services, y compris les frais de transport conformément au § 9 (3) de la Loi n° 102/2014 Coll., ainsi que les frais prouvés engagés pour la commande des marchandises. Ce remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat. Toutefois, l’exploitant n’est pas tenu de procéder au remboursement avant la réception des marchandises ou avant que le consommateur ne prouve qu’il a renvoyé les marchandises. Cela ne s’applique pas si le vendeur propose de récupérer personnellement les marchandises. En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur a droit au remboursement des frais correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé par le vendeur.
11. Conformément au § 7 (6) de la Loi n° 102/2014 Coll., le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation si :

les marchandises ont été fabriquées selon des instructions spécifiques du consommateur, il s’agit de produits sur mesure ou de marchandises spécialement destinées à un seul client.

1. Le consommateur supporte toute dépréciation des marchandises résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
2. En cas de retour des marchandises, l’acheteur doit informer le vendeur en remplissant le formulaire en ligne de retour/réclamation de la commande et envoyer les marchandises dans un emballage approprié pour l’expédition, accompagnées de l’e-mail imprimé téléchargeable après confirmation du formulaire en ligne, à l’adresse du vendeur :

 

Lucia Kováčová, EXPANDECO – Dedoles, s. r. o.
Nieuwe Weerd 22
3650 Dilsen - Stokkem
Belgique

Email: hallo@dedoles.be

 

XIII.  Conditions B2B

1. Réclamations (plaintes) : L'Acheteur B2B est tenu de signaler les défauts du produit au plus tard 12 mois à compter de la date de réception. Au-delà de cette échéance, aucune réclamation ne sera prise en compte, sauf dans le cadre des délais de prescription légaux pour les vices intentionnels ou dissimulés.

Les défauts doivent être signalés sans délai, au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison des marchandises. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Le dépôt d'une réclamation dans les délais impartis est une condition préalable à l'exercice des droits découlant de défauts.

Le formulaire en ligne disponible sur le site Web du commerçant n'est pas destiné aux réclamations des acheteurs B2B. Les réclamations des acheteurs B2B doivent être soumises via l'adresse électronique du commerçant : salut@dedoles.be

1. Retours : L'Acheteur B2B n'a aucun droit légal de retourner les marchandises. Les retours ne sont possibles qu'avec l'accord écrit préalable du commerçant. Les marchandises doivent être intactes, dans leur emballage d'origine, avec toutes les étiquettes attachées, et accompagnées de la preuve d'achat.

Les retours approuvés sont toujours effectués aux frais et aux risques de l'Acheteur B2B, sauf accord contraire.

Le formulaire en ligne disponible sur le site Web du commerçant n'est pas destiné aux réclamations des acheteurs B2B. Les retours par les Acheteurs B2B doivent être soumis via l'adresse électronique du commerçant : salut@dedoles.be

1. Revente et distribution : En l'absence de consentement écrit de la part du commerçant, il est formellement interdit d'effectuer un transfert des produits à d'autres entités.

L'Acheteur B2B n'obtient pas de droits exclusifs de vente des produits, sauf accord explicite écrit.

1. Commandes et paiements : En passant une commande en tant qu'acheteur B2B – entrepreneur (c'est-à-dire une personne agissant dans le cadre de son activité commerciale conformément à l'article 2 de la loi n° 108/2024 du Recueil des lois sur la protection des consommateurs) et en sélectionnant l'option « Achat en tant qu'entreprise », l'Acheteur B2B reconnaît que les droits et protections accordés aux consommateurs en vertu de la loi susmentionnée ne s'appliquent pas.

Sauf accord contraire, chaque commande est payable immédiatement. Le paiement n'est considéré comme effectué qu'après avoir été irrévocablement crédité sur le compte bancaire du commerçant.

Les commandes passées par l'Acheteur B2B via le site Web peuvent être modifiées jusqu'à ce que la commande soit confirmée comme définitive. Une fois la commande préparée ou expédiée, aucune modification ni annulation n'est possible.

1. Responsabilité et indemnisation : Les dommages causés par une négligence légère dans le manquement à des obligations essentielles sont couverts par le commerçant uniquement dans la mesure où ces dommages étaient prévisibles.

Le commerçant n'est pas responsable des pertes de profits, des dommages indirects ou consécutifs. La responsabilité totale est limitée au prix d'achat de la commande correspondante.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de responsabilité légale, de garanties assumées ou de dommages corporels. L'Acheteur B2B est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et minimiser les dommages.

1. Livraison et transfert des risques : Sauf accord écrit contraire, la livraison s'effectue selon les conditions choisies dans la commande. Le risque est transféré à l'Acheteur B2B au moment où les marchandises sont remises au transporteur.

 

 

 

XIV.  Protection des données à caractère personnel

1. Pour en savoir plus à propos des conditions exactes concernant les données à caractère personnel, leur traitement et leur protection, veuillez-vous rendre sur: https://www.dedoles.be/tout-sur-lachat/traitement-des-donnees-personnelles

 

XV.    Actualités d’entreprise sur les produits et diverses promotions

 

1. Lors de l’abonnement ou de la création de la commande, l’acheteur peut choisir s’il souhaite recevoir régulièrement des informations sur les produits et diverses nouvelles du vendeur par courrier électronique, SMS, notifications ou sous une autre forme. L’acheteur peut également choisir d’envoyer des informations commerciales de manière individuelle sur le site Web en saisissant son adresse électronique ou en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique qu’il a reçu du Vous pouvez définir la fréquence des bulletins d’information et la forme des informations et les modifier à tout moment dans votre profil utilisateur. Bien entendu, l’acheteur peut à tout moment se désabonner de la réception des bulletins d’information via un lien directement dans ces messages électroniques, en répondant par SMS ou en envoyant un courrier électronique indiquant son opposition à recevoir des communications commerciales à l’adresse électronique suivante : gdpr@dedoles.sk. Vous pouvez également vous désabonner des bulletins d’information facilement et à tout moment dans votre profil utilisateur.

 

Le vendeur informe l’acheteur par courriel à propos du traitement de la commande et de la disponibilité ou de l’indisponibilité des articles. De temps en temps (quelques fois par an seulement, pas plus), le vendeur peut envoyer des informations importantes relatives au fonctionnement de la boutique en ligne du vendeur et à l’utilisation du compte utilisateur à tous les clients enregistrés.

Vous pouvez également trouver des informations plus détaillées ici : https://www.dedoles.be/tout-sur-lachat/traitement-des-donnees-personnelles

 

 

 

XVI.  Dispositions finales

 

1. Tous les accords entre le vendeur et l’acheteur sont régis par les lois de la République slovaque. Si la relation créée par le contrat d’achat comporte une partie internationale, les parties conviennent que cette relation est régie par la législation de la République slovaque. Cela ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs instaurés de manière générale par la loi.
2. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques entre le commerçant et le client et régissent les modalités de leur collaboration. Si le client, aux fins des présentes conditions générales, est un Acheteur B2B, les dispositions spécifiques énoncées à l'article XIII des présentes conditions générales s'appliquent en priorité.
3. Le vendeur n’est contraint par aucun code de conduite à l’égard de l’acheteur, conformément aux dispositions de la Loi N° 250/2007 relative à la protection des consommateurs, telle qu’amendée.
4. Tous les droits en lien avec le site web du vendeur, notamment les droits d’auteur sur son contenu, ce qui inclut la mise en page, les photos, les vidéos, les illustrations, les marques de commerce, les logos et autres contenus et éléments, sont la propriété de celui-ci. Il est interdit de copier, de modifier ou d’utiliser d'une autre manière le site web ou une partie de celui-ci sans l’accord du vendeur.
5. Le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs découlant de l’intervention de tiers sur la boutique en ligne ou découlant d’une utilisation contraire à sa finalité. Lorsqu’il utilise la boutique en ligne, l’acheteur ne peut pas utiliser de procédures qui pourraient affecter négativement son bon fonctionnement et ne peut pas entreprendre d’activités susceptibles de permettre à lui ou de permettre à des tiers d’intervenir sur ou d’utiliser de façon non autorisée le logiciel ou d’autres éléments composant la boutique en ligne et d’utiliser cette dernière, des parties de celle-ci ou des éléments logiciels d’une façon pouvant aller à l’encontre de sa finalité ou de son bon
6. Le contrat d’achat incluant les Conditions générales est archivé par le vendeur sous format électronique et n’est pas accessible au grand public.
7. Le contenu des Conditions générales peut être amendé ou complété par le La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations encourus durant la période où la précédente version des Conditions générales était en vigueur.
8. La surveillance du respect des obligations du vendeur envers le client relève de l’Inspection du commerce slovaque (STI), notamment le

Inspection du commerce slovaque dont le siège pour la région de Trnava se trouve à Trnava, Pekárska 23, 917 01 Trnava 1

numéro de téléphone : 033/ 5512 689 adresse mail : tt@soi.sk http://www.soi.sk

http://www.soi.sk/sk/Podavanie-podnetov-staznosti-navrhov-a-ziadosti.soi

 

1. Les présentes Conditions générales s’appliquent telles qu’elles sont énoncées sur le site web dedoles.be le jour de la confirmation de la commande par l’acheteur qui les accepte inconditionnellement, ce qui est également confirmé par un clic actif devant être fait par ce dernier lors de la confirmation de la commande. L’exploitant se réserve le droit de modifier ou de compléter les Conditions générales. Cependant, les commandes clôturées sont soumises à la version en vigueur au moment où la commande a été passée.
2. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur au 30. 07. 2025 et remplacent la version précédente des Conditions générales.